CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.lhfespoir.org et l’application intitulée « eNPAD » sont la propriété de LHF Espoir, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Val de Marne, le 10 mai 2019 avec publication au Journal Officiel du 10 mai 2019 (annonce n°2015), dont le siège est situé 36 rue Michelet, 94460 Valenton, représentée par Shemine Asmina, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes, (ci-après « LHF Espoir »).

Toute utilisation de l’Application emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Avant toute utilisation de l’Application, tout Utilisateur doit lire les présentes CGU, les accepter et s’engager à les respecter.

AVERTISSEMENT :

L’Application constitue uniquement un outil d’accompagnement aux soins de nutrition parentérale.
En cas d’urgence l’Utilisateur doit contacter son Hôpital de référence.
LHF Espoir opère l’Application dans le cadre d’activités associatives à but non lucratif et n’agit pas à des fins professionnelles.
Les Protocoles présents sur l’Application sont élaborés par les Hôpitaux de référence, lesquels en assument l’entière responsabilité.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin :

« Application » désigne l’application eNPAD opérée par LHF Espoir et qui comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnalisé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services disponibles via l’Application.
« Hôpital de référence » désigne l’Hôpital engagé dans la prise en charge et le traitement de patients atteints de maladies digestives exigeant un suivi à domicile des soins de nutrition parentérale.
« Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont LHF Espoir recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles des Utilisateurs.
« Protocole » désigne les protocoles de nutrition parentérale à domicile élaborés par le service de gastro-entérologie d’un Hôpital de référence et dispensés aux Utilisateurs de l’Application.
« Services » désigne l’ensemble des services offerts à titre gratuit aux Utilisateurs via l’Application et décrits à l’article 6 des CGU.
« Site » désigne le site internet de LHF Espoir, accessible à l’adresse suivante : https://www.lhfespoir.org, et qui comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant l’Application et bénéficiant des Services de par LHF Espoir.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Services proposés sur l’Application par LHF Espoir aux Utilisateurs.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre de créer un Compte Utilisateur. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de création de Compte Utilisateur acceptées par LHF Espoir et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LHF Espoir. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent LHF Espoir qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES DEPUIS L’APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU, EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA CRÉATION DE SON COMPTE UTILISATEUR.

ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES AUX SERVICES

Pour pouvoir bénéficier des Services à partir de l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur :

possède un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
accède à l’Application ;
dispose d’une connexion internet wifi ou cellulaire 3G/4G/5G ;
garantisse avoir la qualité de représentant légal en cas d’utilisation de l’Application par un Utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans ;
ait créé un Compte Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 4 des CGU.

3.2. LHF Espoir ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 3.1. des CGU.

ARTICLE 4. ACCÈS AUX SERVICES

4.1. L’accès aux Services de l’Application requiert la création d’un Profil Utilisateur par un Utilisateur.

4.2. Pour cela, l’Utilisateur doit :

Avoir suivi une formation auprès de son Hôpital de référence afin de pouvoir créer son Profil Utilisateur et utiliser l’Application ;
Cocher la case » J’accepte. Après avoir accepté les CGU en cochant la case créée à cet effet, l’Utilisateur est réputé avoir signé électroniquement les CGU ;
Renseigner son email à l’Hôpital de référence ;
Être approuvé par LHF Espoir ;
Puis cliquer sur « Ok » une fois le Profil validé.

4.3. LHF Espoir se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises par l’Utilisateur pour permettre la validation d’un Profil Utilisateur et l’accès aux Services.

4.4. Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité…

4.5. L’Utilisateur s’engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers et/ou aux bonnes moeurs…

4.6. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées…

4.7. Par ailleurs, la responsabilité de LHF Espoir ne pourra en aucun cas être recherchée en pareil cas.

4.8. Le Profil Utilisateur de chaque Utilisateur est protégé par des éléments d’identification…

4.9. Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe…

4.10. Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel…

4.11. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit…

4.12. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Profil Utilisateur, l’Utilisateur doit en aviser…

4.13. LHF Espoir ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse…

ARTICLE 5. PRESENTATION DES SERVICES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION

5.1. En se connectant à l’Application et suite à la création de son Profil Utilisateur…

5.2. L’Utilisateur accède gratuitement via son Profil Utilisateur aux Services suivants :

La rubrique « Formation » contient un rappel de éléments essentiels de la formation initiale fournie par l’Hôpital de référence : lavage des mains, branchement, débranchement, pansement, utilisation de la pompe de perfusion ;
La rubrique « Cas d’urgence » donne accès aux procédures d’urgence à suivre en cas d’urgence liée à la pompe, au cathéter ou en cas de fièvre ;
La rubrique « Voyage » prévoit plusieurs fonctionnalités utiles en cas de déplacements ou de vacances.
la rubrique « Gestion des poches » fournit un outil de gestion des poches de nutrition parentérale, avec un calendrier pour noter les dates de commandes des
poches, un accès aux procédures d’entretien des poches, une système d’alarme
pour se rappeler de I’heure de sortie des poches et du branchement ;
la rubrique « Contact » permet d’ajouter et gérer l’ensemble des contacts utiles
pour la gestion de la nutrition parentérale à domicile (médecin, livreur, prestataire
de service…)
la rubrique « Informations Utiles » permet d’ajouter des informations utiles liées
à la gestion de la nutrition parentérale à domicile.

ARTICLE 6. SUPPRESSION / SUSPENSION

6.1. Le Profil Utilisateur peut être supprimé par l’Utilisateur directement sur l’Application à partir de son Profil Utilisateur.

6.2. La suppression prendra alors automatiquement et immédiatement effet. La coupure des Services sera immédiate et l’Utilisateur sera informé par courriel de ladite résiliation.

6.3. LHF Espoir se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis le Profil Utilisateur et l’accès aux Services en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU et ce, sans que la responsabilité de LHF Espoir ne puisse être engagée et/ou que l’Utilisateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

6.4. La suppression d’un Profil Utilisateur est définitive, le Profil Utilisateur étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales et notamment les données nécessaires pour justifier la décision de LHF Espoir de suspendre le Profil Utilisateur dudit Utilisateur et ce, conformément à la politique de confidentialité de LHF Espoir accessible sur le Site.

6.5. La suppression d’un Profil Utilisateur n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Profil Utilisateur. Toutefois, LHF Espoir se réserve le droit de refuser la réinscription et la création d’un nouveau Profil Utilisateur avec une nouvelle adresse courriel, notamment si un litige avec l’Utilisateur est existant.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1. LHF Espoir met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité́ et de la qualité des Services et l’Utilisateur reconnaît que le rôle de LHF Espoir se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

7.2. Il est convenu entre les Utilisateurs et LHF Espoir que cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

7.3. En outre, la responsabilité de LHF Espoir ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable, aux Protocoles établis par les Hôpitaux de référence et/ou aux CGU.

7.4. LHF Espoir décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Hôpital de référence, non imputable à LHF Espoir.

7.5. Enfin, en cas de mise à jour d’un Protocole par un Hôpital de référence, la responsabilité de LHF Espoir ne saurait être recherchée du fait d’actes commis par un Utilisateur en raison du Protocole présent sur l’Application au jour du dommage, antérieur à sa mise à jour par l’Hôpital de référence.

ARTICLE 8. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION

8.1. Le Site et/ou l’Application sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

8.2. Cependant, en raison de l’accès au Site et/ou à l’Application via internet, LHF Espoir ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site et/ou à l’Application, sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

8.3. LHF Espoir se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime.

8.4. Dans la mesure du possible, LHF Espoir informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

8.5. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de LHF Espoir et que LHF Espoir ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à l’Application.

8.6. Les Utilisateurs sont invités à informer LHF Espoir de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de l’Application web en écrivant à contact@lhfespoir.org et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), l’Utilisateur est informé que LHF Espoir procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de fonctionnement du Site uniquement et dans le respect des législations et réglementations précitées.

9.2. Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

9.3. À cet effet, l’Utilisateur doit s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : contact@lhfespoir.org.

9.4. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Profil Utilisateur, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Profil Utilisateur.

9.5. Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible sur le site web de LHF Espoir.

9.6. Au sujet de l’Application, LHF Espoir ne collecte ni ne stocke aucune donnée personnelle en dehors de l’appareil de l’Utilisateur. Toutes les informations et les données sont conservées localement sur l’appareil de l’Utilisateur et ne sont jamais transmises à des serveurs externes ou à des tiers.

9.7. En outre, les données stockées localement sur l’appareil de l’Utilisateur sont utilisées uniquement pour :

Assurer le bon fonctionnement de l’Application ;
Enregistrer les préférences et paramètres Utilisateur ;
Fournir une expérience Utilisateur personnalisée.

9.8. Enfin, les données stockées sur l’appareil de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont protégées par les mesures de sécurité natives du système d’exploitation considéré. LHF Espoir recommande aux Utilisateurs d’utiliser des protections supplémentaires, telles que des mots de passe ou la biométrie, pour garantir la sécurité de leurs appareils.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les Protocoles présents sur l’Application sont édités et la propriété exclusive des
Hôpitaux de référence.

10.2. Certains éléments (notamment logo et/ou illustrations) figurant sur l’Application et/ou le
Site et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et
sont la propriété exclusive de LHF Espoir.

10.3. De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus l’Application et/ou le
Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de LHF Espoir.

10.4. Il est convenu que les CGU ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits
de propriété intellectuelle de LHF Espoir.

10.5. LHF Espoir accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non
cessible, d’utiliser l’Application et/ou le Site et/ou les Services et tout logiciel associé,
étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier,
créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre
manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre,
attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent
au Site, à l’Application ou aux Services ou logiciels associés.

10.6. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière l’Application et/ou le Site
et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées
de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un
accès non autorisé au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services. En particulier, les
Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que
l’Application.

10.7. Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, l’Application, les Services et
tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou
protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

10.8. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle,
LHF Espoir se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de
propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes Utilisateurs des
Utilisateurs concernés.

ARTICLE 11. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les données, informations et documents relatifs à la santé de l’Utilisateur partagés sur l’Application sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code Pénal.

11.2. Le personnel de LHF Espoir n’a pas accès aux données de santé, informations et documents médicaux relatifs au Utilisateur hébergés sur l’Application.

11.3. LHF Espoir s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables compte tenu des normes, aux standards professionnels en vigueur, et des développements technologiques accessibles à un professionnel raisonnablement diligent permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, informations et documents fournis par l’Utilisateur lors du recours aux Services via l’Application.

11.4. LHF Espoir s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables aux fins de garantir :

la maîtrise et la protection des échanges des données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur via notamment l’identification et l’authentification de l’Utilisateur ;
la sauvegarde et la protection de l’intégrité des données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur ;
la traçabilité de toute action, notamment l’accès, l’ajout, la consultation et la suppression de toute données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12.2. LHF Espoir ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU,
résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil y compris en raison d’une crise
sanitaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3. Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après « Événement »)
se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant LHF Espoir de remplir ses
obligations, les obligations de LHF Espoir aux termes des CGU seront suspendues pendant
la durée de l’Événement à compter de la notification par LHF Espoir aux Utilisateurs les
informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Les Parties attestent être instruits
de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les
effets potentiels sur les délais d’exécution des Services.

12.4. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité
pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

12.5. Dans l’éventualité où l’Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois,
empêchant définitivement LHF Espoir de remplir ses obligations, les Parties s’engagent à
se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CGU

13.1. Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle
et/ou technique du Site, de l’Application et/ou des Services, LHF Espoir se réserve le
droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGU.
13.2. Un changement des CGU ne constitue en aucun cas un motif de suppression du Profil
Utilisateur.
13.3. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la
validation du Profil Utilisateur.
13.4. La création d’un Profil Utilisateur par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées
signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.
13.5. Les CGU sont mis à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à
les consulter et les accepter lorsque LHF Espoir modifie les CGU et notifie les Utilisateurs
d’un tel changement par courriel.

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française. Dans le cas où il serait
traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et LHF Espoir quant aux
Services.
14.3. Les CGU régissent l’ensemble des conditions et des modalités d’utilisation des
Services, sous réserve de l’application de conditions particulières ou spécifiques
régissant certains Services, pour lesquelles l’Utilisateur devra donner son accord
express.
14.4. En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices
figurants sur le Site, les CGU prévaudront.
14.5. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées
nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.
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14.6. L’Utilisateur et LHF Espoir conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée
nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la
clause initialement arrêtée, afin de maintenir l’équilibre contractuel.
14.7. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
14.8. Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne
pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée
comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGU.
14.9. Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par
LHF Espoir ou l’Utilisateur ne saurait être considéré comme la renonciation à se
prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de LHF Espoir ou au
profit de l’Utilisateur.
14.10. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une
prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autres droits ou prérogatives prévus aux
CGU.
14.11. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit.
Une renonciation ne s’applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée
et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne
devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action.
14.12. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation
uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de LHF
Espoir ou de l’Utilisateur.
14.13. L’Utilisateur devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en
exerçant ses droits conformément aux CGU.

ARTICLE 15. LOIS ET LITIGES

15.1. Les CGU sont soumises à la loi française.
15.2. Pour toute difficulté et/ou question sur les Services, l’Utilisateur est invité à contacter
LHF Espoir à l’adresse contact@lhfespoir.org.
15.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et LHF Espoir, la Partie lésée devra
en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des
Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.
15.4. Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les
juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute
action en justice.
15.5. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION
AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET
A L’APPLICATION, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU OU CEUX
QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN
GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS

ARTICLE 16. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGU entrent en vigueur le 1er juillet 2024