Conditions Générales pour l'utilisation de l'application eNPAD

L’Application eNPAD (ci-après la « Application ») est opérée par LHF Espoir, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Val de Marne, le 10 mai 2019 avec publication au Journal Officiel du 10 mai 2019 (annonce n°2015), dont le siège est situé 36 rue Michelet, 94460 Valenton, représentée par Shemine Asmina, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes, (ci-après « LHF Espoir »). La Directrice de la publication est Shemine Asmina, en sa qualité de présidente de l'association LHF Espoir. Hébergeur : Netlify Inc. dont le siège social est situé au 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107 Numéro de téléphone : 06 11 60 57 62 E-mail : contact@lhfespoir.org

LHF Espoir opère l’Application dans le cadre d’activités associatives à but non lucratif et n’agit pas à des fins professionnelles. Toute utilisation de l’Application emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Avant toute utilisation de l’Application, tout Utilisateur doit lire les présentes CGU, les accepter et s’engager à les respecter.

AVERTISSEMENT :

L’Application constitue uniquement un outil d’accompagnement aux soins de nutrition parentérale.

En cas d’urgence l’Utilisateur doit contacter son Hôpital de référence.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin :

  • « Application » désigne l’application eNPAD opérée par LHF Espoir ;
  • « Compte Utilisateur » désigne l’espace personnalisé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services disponibles via l’Application.
  • « Hôpital de référence » désigne l’Hôpital engagé dans la prise en charge et le traitement de patients atteints de maladies digestives exigeant un suivi à domicile des soins de nutrition parentérales ;
  • « Partie » ou « Parties » désignent individuellement LHF Espoir ou l’Utilisateur et collectivement LHF Espoir et l’Utilisateur ;
  • « Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont LHF Espoir recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles des Utilisateurs ;
  • « Protocole » désigne les protocoles de nutrition parentérale à domicile élaborés par le service de gastro-entérologie d’un Hôpital de référence ;
  • « Services » désigne l’ensemble des services offerts aux Utilisateurs via l’Application et décrits à l’article 4 des présentes.
  • « Utilisateur(s) » désigne un utilisateur bénéficiant des Services offerts par LHF Espoir via l’Application ; 

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Services proposés sur l’Application par LHF Espoir aux Utilisateurs.

2.2. Les Services proposés sur l’Application sont fournis par LHF Espoir à l’Utilisateur à compter de la validation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur par LHF Espoir pour une durée indéterminée. Sous réserve de stipulation contraire figurant dans les CGU, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur et cesser d’utiliser les Services, tandis que LHF Espoir peut résilier l’accès de l’Utilisation aux Services moyennant un préavis d'un mois.

ARTICLE 3. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1. L’accès aux Services de l’Application requiert la création d’un Compte Utilisateur par un Utilisateur.

3.2. L’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit dans son Compte Utilisateur. Ces informations doivent correspondre aux directives données par l’Hôpital de référence. En outre, un code unique est attribué à chaque Utilisateur par l’Hôpital de référence pour valider son Compte Utilisateur et chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il en fait. Le code sera fourni par l’Hôpital de référence une fois que l’Utilisateur aura validé sa formation de nutrition parentérale avec son Hôpital de référence.

3.3. L’inscription sur l’Application est réservée exclusivement aux Utilisateurs résidant en [France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM] et aux fins de son utilisation dans l’accompagnement des patients qui reçoivent une nutrition parentérale à domicile.

3.4. Toute utilisation de l’Application par un Utilisateur âgé de moins de 18 ans se fait avec le consentement et sous la supervision de son représentant légal.

ARTICLE 4. PRESENTATION DES SERVICES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION

4.1. En se connectant à l’Application et suite à la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut ainsi accéder aux Protocoles et autres informations associées à son Compte Utilisateur.

4.2. L’Utilisateur accède via son Compte Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

  • La rubrique "Formation" contient un rappel de éléments essentiels de Ia formation initiale fournie - par l’Hôpital de référence: lavage des mains, branchement, débranchement, pansement, utilisation de la pompe de perfusion ;
  • La rubrique "Cas d'urgence" donne accès aux procédures d'urgence à suivre en cas d'urgence liée à la pompe, au cathéter ou en cas de fièvre ;
  • La rubrique "Voyage" prévoit plusieurs fonctionnalités utiles en cas de déplacements ou de vacances ;
  • La rubrique "Gestion des poches" fournit un outil de gestion des poches de nutrition parentérale, avec un calendrier pour noter les dates de commandes des poches, un accès aux procédures d'entretien des poches, une système d’alarme pour se rappeler de I'heure de sortie des poches et du branchement ;
  • La rubrique "Contact" permet d'ajouter et gérer l’ensemble des contacts utiles pour la gestion de la nutrition parentérale à domicile (médecin, livreur, prestataire de service...) ; et

  • La rubrique "Informations Utiles"

    4.3. L’Utilisateur aura la possibilité de supprimer ou modifier son Compte Utilisateur, librement et il s’engage à modifier les informations en ligne avec les directives données par son Hôpital de référence. En cas de clôture du Compte, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité d’accéder aux Services de l’Application.

ARTICLE 5 . COÛT D’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Application est mise à disposition du Utilisateur par LHF Espoir à titre gratuit.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. Sous réserve du respect de ses obligations définies au sein des CGU, l’Utilisateur pourra bénéficier des Services à compter de la création de son Compte Utilisateur.

6.2. Tout Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application :

  • conformément aux stipulations des présentes CGU ;
  • conformément à sa destination ;

  • pour les seuls besoins de l’utilisation des Services offerts par LHF Espoir via l’Application.

    6.3. L’Utilisateur s’engage :

  • lors de son inscription sur l’Application, à fournir des informations véridiques le concernant ;
  • à s’inscrire sur l’Application une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte Utilisateur ;
  • à ne pas utiliser l’Application et/ou les Services en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux ; 
  • lors de l’utilisation de l’Application, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées en ligne avec les directives de son Hôpital de référence ;
  • à ne pas communiquer le code fourni par l’Hôpital de référence à un tiers non autorisé afin de lui permettre d’accéder et/ou d’utiliser son Compte Utilisateur ;
  • à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer les données d’autres Utilisateurs de l’Application si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ;
  • à ne pas divulguer les Vidéos, Protocoles et autres informations qui figurent dans l’application à un tiers quelconque.

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS DE LHF ESPOIR

7.1. LHF Espoir peut, à son absolue discrétion, et moyennant l’envoi d’une notification officielle, suspendre provisoirement ou définitivement un Compte Utilisateur, dès lors que l’Utilisateur qui en est titulaire :

  • enfreint ou manque à ses obligations découlant des présentes CGU et/ou de la législation applicable ; 
  • fournit des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription ou de son utilisation de l’Application ; 
  • divulgue délibérément et intentionnellement des informations fausses ou erronées sur l’Application ; 
  • utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ; 

  • se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur qu’un Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été suspendu en raison de violations des présentes CGU.

    7.2. La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur ne signifie pas la suppression de toutes les informations pertinentes du Utilisateur titulaire dudit Compte Utilisateur, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles sont nécessaires pour justifier la décision de LHF Espoir de suspendre le Compte Utilisateur dudit Utilisateur.

    7.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données, information et document qu’il renseigne sur l’Application.

    7.4. L’Utilisateur comprend et accepte que LHF Espoir n’est pas responsable de ses actes ou de ses omissions lorsqu’il utilise l’Application et que LHF Espoir ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice découlant directement ou indirectement d’informations transmises via le Compte Utilisateur.

    7.5. L’Application est accessible de manière sécurisée et requiert la disponibilité d’un accès à Internet au choix et à la charge du Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre par l’Application et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l’accès à l’Application ;
  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de l’export et de la transmission d’informations et documents par email, le cas échéant, et de propagation de virus ; et

  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de LHF Espoir.

    7.6. L’Application est fournie « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. LHF Espoir mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que l’Application soit disponible 24h/24, 7 jours /7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

LHF Espoir fournit ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition de l’Utilisateur des Services de qualité. Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir à l’Utilisateur des outils disponibles et vérifiés, LHF Espoir ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement de l’Application et sa totale sécurité informatique. LHF Espoir ne pourra pas être tenue responsable des dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux Services proposés via l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. LHF Espoir détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, la charte graphique, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, les logiciels, les marques de commerce et les noms de domaine.

8.2. LHF Espoir concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le logiciel nécessaire au fonctionnement de l’Application (ci-après le « Logiciel ») sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

8.3. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions impératives afférentes à son droit d’utilisation du Logiciel et notamment les règles suivantes :

  • ne pas louer, vendre, distribuer, sous-licencier, céder, transférer, distribuer, publier, communiquer ou mettre à disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Logiciel en vue de la création, de la conception ou de la réalisation d’un autre système d’information ou d’une autre solution matérielle et/ou logicielle, dérivée ou entièrement nouvelle ;
  • d’utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels similaires, équivalents ou de substitution ;
  • d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Logiciel, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ; et

  • ne pas mettre à disposition directe ou indirecte l’un quelconque des éléments constitutifs du Logiciel au bénéfice d’un tiers et notamment, notamment par location, cession, prêt.

    8.4. L'autorisation d’accès et d'utilisation accordée à l’Utilisateur n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle au bénéfice dudit Utilisateur.

    8.5. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Logiciel et plus largement de tout élément protégé de l’Application, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de LHF Espoir, constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles feront l’objet d’un traitement par LHF Espoir.

9.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des politiques de confidentialité de LHF Espoir qui sont disponibles sur la page suivantes : https://lhfespoir.org/mentions-legales

ARTICLE 10. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

10.1. Les données, informations et documents relatifs à la santé de l’Utilisateur partagés sur l’Application sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.1110-4 du Code de la Santé Publique et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du Code Pénal.

Ni LHF Espoir, ni son personnel n’a pas accès aux données de santé, informations et documents médicaux relatifs au Utilisateur hébergés sur l’Application.

10.2. LHF Espoir s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables compte tenu des normes, aux standards professionnels en vigueur, et des développements technologiques accessibles à un professionnel raisonnablement diligent permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, informations et documents fournis par l’Utilisateur lors du recours aux Services via l’Application.

10.3. LHF Espoir s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables aux fins de garantir :

  • la maîtrise et la protection des échanges des données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur via notamment l'identification et l'authentification de l’Utilisateur ;
  • la sauvegarde et la protection de l'intégrité des données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur ;
  • la traçabilité de toute action, notamment l’accès, l’ajout, la consultation et la suppression de toute données, informations et documents relatifs à l’Utilisateur.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1. LHF Espoir ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

11.2. L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et LHF Espoir s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d’exécuter partiellement ses obligations contractuelles durant le Cas de Force Majeure ou de reprendre l’exécution de ses obligations au terme du Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure dure plus de trois mois, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

ARTICLE 12. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS

12.1. LHF Espoir peut réviser, mettre à jour, modifier, changer, compléter, certains éléments des Services utilisés par l’Utilisateur, sans que la responsabilité de LHF Espoir puisse être engagée. Ces changements apparaissent lors de toute nouvelle connexion à l’Application et ne nécessitent pas de mise à jour.

12.2. LHF Espoir peut, à son entière discrétion, modifier les présentes CGU afin :

  • de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
  • de les adapter à toute décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu de l’Application ;

  • de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

    12.3. Pour toute autre modification des CGU, l’Utilisateur sera informé de toute modification par email envoyé à l’adresse renseignée lors de la création de leur Compte Utilisateur au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de la modification. Si celui-ci continue d’utiliser l’Application après la prise d’effet de la modification, il sera réputé avoir accepté la modification. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, il/elle devra cesser d’utiliser l’Application à compter de la date à laquelle les modifications prendront effet.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Toutes les notifications, demandes et objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation de l’Application ou des Services par un Utilisateur seront envoyées à LHF Espoir à l’adresse email suivante : contact@lhfespoir.org. LHF Espoir répondra à l’Utilisateur par email, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la création de son Compte Utilisateur sur l’Application.

13.2. Les présentes CGU n’ont pas pour effet de créer entre LHF Espoir et l’Utilisateur un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

13.3. Les présentes CGU représentent l’accord complet des LHF Espoir et de l’Utilisateur quant à l’utilisation de l’Application et des Services et établir l’intégralité de leurs droits et obligations. Il annule et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs.

13.4. LHF Espoir peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec LHF Espoir.

13.5. Les Présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et lié à l’utilisation des Services, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant au service de la médiation de la consommation accessible http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui formulera une proposition de conciliation.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGU ou en relation avec l’utilisation de l’Application sera soumis aux tribunaux français.